QDSUN – Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables aux ventes, installations, prestations de maintenance et services rendus par QDSUN à ses clients professionnels ou particuliers.

2. ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CONDITIONS

La signature du devis par le client, ainsi que le versement de tout acompte, valent acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve du devis et des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ou condition.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, consultables sur simple demande. QDSUN se réserve le droit de les modifier à tout moment pour les devis futurs.

3. VALIDITÉ DES OFFRES

Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée de 30 jours calendaires. Passé ce délai, QDSUN se réserve le droit de réviser ses conditions.

4. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la double condition :

• Signature du devis par le client (papier ou électronique),

• Versement de l’acompte prévu.

QDSUN se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en l’absence de ces deux éléments.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tranches

• Pour les particuliers : un acompte minimum de 30 % TTC est exigé à la commande, le solde étant réparti selon les tranches prévues au devis.

• Pour les professionnels : les conditions sont précisées sur le devis selon les jalons (fourniture, installation, mise en service…).

5.2 Retard ou défaut de paiement

Tout paiement non reçu à l’échéance entraîne :

• Exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues (factures échues et à échoir),

• Application d’intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal,

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, majorée des frais réels,

• Suspension des travaux et transfert des risques au client.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

QDSUN reste propriétaire des équipements livrés (trackers, panneaux, onduleurs...) jusqu’au paiement complet du prix, y compris intérêts et frais.
Avant paiement complet, le client ne peut ni revendre ni grever les matériels.

En cas de revente anticipée sans règlement intégral, le client cède de plein droit à QDSUN la créance correspondante.

7. DÉLAIS – FORCE MAJEURE – ÉVÉNEMENTS CALENDAIRES

7.1 Délais

Les délais de livraison ou d’installation indiqués sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès.

7.2 Suspension

Les délais sont suspendus en cas de :

• Retard d’autorisations ou documents clients,

• Conditions météorologiques incompatibles avec l’intervention,

• Retard fournisseur hors du contrôle de QDSUN.

7.3 Force majeure élargie

Constituent notamment des cas de force majeure ou assimilés : grèves, blocages, crises sanitaires, ruptures d’approvisionnement, pannes réseau, guerre, catastrophes naturelles, incendies, pandémie, cyberattaque, embargo, blocage douanier ou tout événement imprévisible hors du contrôle de QDSUN.

7.4 Jours fériés et événements calendaires

Les jours fériés, ponts, congés légaux et périodes de fermeture annuelle ne peuvent être considérés comme des retards imputables à QDSUN.

8. ANNULATION DU CLIENT – PÉNALITÉ

En cas d’annulation de commande :

• Moins de 15 jours avant la date de démarrage prévue : QDSUN facturera une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant TTC du devis, ainsi que, sur justificatifs, tous les frais déjà engagés (matériels commandés, déplacements, réservations...).

• Après livraison ou commande ferme du matériel : QDSUN facturera 100 % du prix du matériel concerné, même en cas de non-installation.

9. RESPONSABILITÉ – LIMITATION

La responsabilité de QDSUN est strictement limitée :

• aux dommages matériels directs causés par ses prestations,

• à hauteur du montant total HT effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Sont exclus : pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, préjudices indirects, responsabilité environnementale ou contractuelle vis-à-vis de tiers.

Il appartient au client de souscrire une assurance Tous Risques Chantier couvrant l’ensemble des dommages potentiels liés aux installations.

10. GARANTIES

QDSUN transmet les garanties fabricants sur les produits fournis (modules, onduleurs, trackers), ainsi que les garanties légales applicables.

Sont exclues :

• Toute usure normale, défaut d’entretien ou usage anormal,

• Toute erreur résultant d’un plan ou cahier des charges fourni par le client.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le client s’engage à respecter la confidentialité des études, devis, méthodes, documents techniques ou commerciaux transmis par QDSUN.
Cette obligation court pendant 5 ans à compter de la dernière livraison et inclut l’interdiction de reproduction ou diffusion sans accord écrit.

12. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client s’interdit d’embaucher ou de contracter avec tout salarié, technicien ou sous-traitant de QDSUN ayant participé au projet, pendant 12 mois après la fin du contrat.
Indemnité en cas de manquement : 6 mois de salaire brut estimé de la personne concernée.

13. DONNÉES PERSONNELLES

QDSUN collecte les données nécessaires à l’exécution des prestations.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition) par email à contact@qdsun.fr.

14. RÉSILIATION – PROJET MULTI-SITES

En cas de contrat couvrant plusieurs sites/projets :

• QDSUN pourra exiger une garantie bancaire couvrant l’intégralité des sommes dues.

• Tout manquement à une échéance entraînera la caducité immédiate du contrat, la facturation de l’ensemble des projets en cours, et QDSUN se réserve le droit de ne pas poursuivre l’exécution des prestations.

15. LITIGES – DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable.
Si le litige persiste, seul le tribunal compétent du siège social de QDSUN sera saisi.
Le présent contrat est régi par le droit français.

16. DROIT DE RÉTRACTATION (clients particuliers)

Si le client est un particulier et que le contrat a été signé à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

17. ÉTUDES PRÉALABLES – VISITES TECHNIQUES – SIMULATIONS

Les études, visites techniques, relevés, plans, schémas, simulations de productible ou calculs de rentabilité réalisés par QDSUN ont une valeur informative et indicative.
Ils ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels, ni garantir un résultat exact.
Des ajustements peuvent intervenir selon la configuration réelle du site, les contraintes administratives, techniques ou économiques découvertes en cours de projet.

18. RÉCEPTION DES TRAVAUX

À l’issue de l’installation, un procès-verbal (PV) de réception sera établi entre QDSUN et le client :

• la signature sans réserve vaut réception définitive des travaux ;

• la signature avec réserves oblige QDSUN à lever ces réserves dans les délais convenus ;

• l’absence de signature dans les 7 jours calendaires suivant la mise en service vaut réception tacite.

La réception marque la fin des obligations de QDSUN au titre de l’installation, sauf garanties légales et contractuelles.

19. RACCORDEMENT RÉSEAU – OBLIGATIONS TIERCES

QDSUN n’est pas responsable des délais, contraintes, refus ou surcoûts imposés par les gestionnaires de réseau (Enedis, EDF OA, ou tout autre opérateur) ni par les autorités administratives (mairies, DREAL, etc.).
Le client demeure seul responsable des démarches administratives et contractuelles liées au raccordement, sauf mention expresse contraire dans le devis.

20. RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE – RECYCLAGE DES PANNEAUX

QDSUN s’engage à livrer des modules photovoltaïques conformes à la réglementation et pris en charge en fin de vie par l’éco-organisme agréé (ex. : PV Cycle).
Le client est informé qu’il devra se rapprocher de l’éco-organisme en cas de remplacement ou fin d’utilisation des modules afin d’assurer leur recyclage dans le respect des normes environnementales.

21. CYBERSÉCURITÉ – DONNÉES CONNECTÉES

Lorsque les installations intègrent des systèmes connectés (onduleurs communicants, plateformes de suivi, monitoring à distance), QDSUN met en œuvre les mesures de sécurité standard fournies par les fabricants.
Toutefois, le client reste responsable de la protection de son réseau informatique local.
QDSUN ne pourra être tenue responsable en cas de piratage, perte de données ou attaque informatique, sauf faute avérée directement imputable à QDSUN.

22. SOUS-TRAITANCE

QDSUN se réserve la possibilité de confier tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants spécialisés et qualifiés, sans accord préalable du client, tout en restant responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles.

23. ASSURANCES – OBLIGATIONS DE QDSUN ET DU CLIENT

23.1 Couverture QDSUN

QDSUN est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de ses prestations.
QDSUN n’intervient pas sur le bâti, n’effectue aucun travail de couverture, d’étanchéité ou de structure, et n’est donc pas soumise aux obligations de l’assurance décennale.

23.2 Spécificité des trackers solaires

Les trackers solaires installés par QDSUN sont des structures autonomes posées au sol.
Ils ne sont en aucun cas intégrés au bâti et ne bénéficient pas de la garantie décennale.

Leur couverture relève :

• pendant les travaux : d’une assurance « Tous Risques Chantier » à souscrire par le client,

• après réception : d’une assurance « Multirisque Professionnelle » ou « Dommages aux Biens » incluant explicitement les trackers.

23.3 Obligation du client

Le client est responsable de la souscription des assurances adaptées à ses installations après leur réception.
QDSUN ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de couverture ou d’assurance.

24. ASSURANCE DU MATÉRIEL

24.1 Pendant le transport et la livraison

Le matériel fourni par QDSUN est assuré jusqu’à sa livraison sur site.
À compter de la remise au client ou à son représentant, les risques (vol, perte, dégradation, événements extérieurs) sont transférés au client, même si QDSUN en assure ensuite l’installation.

24.2 Pendant les travaux

Pendant la phase d’installation, le client doit souscrire une assurance « Tous Risques Chantier » couvrant notamment :

• vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux,

• événements climatiques exceptionnels (tempêtes, foudre, inondations, grêle, chutes d’arbres, etc.),

• ainsi que les dommages causés aux tiers.

24.3 Après réception

Après la réception des travaux, il appartient au client de couvrir les équipements installés (panneaux, onduleurs, trackers, câbles, etc.) au titre d’une assurance « Multirisque Professionnelle » ou « Dommages aux Biens », incluant explicitement les risques exceptionnels et climatiques.

24.4 Exclusions de responsabilité de QDSUN

QDSUN ne pourra être tenue responsable :

• des vols ou dégradations intervenus après livraison,

• des sinistres liés à des événements exceptionnels ou de force majeure (tels que définis à l’article 7.3),des sinistres non couverts par l’assurance du client.

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25. NON-APPLICATION DE LA GARANTIE DÉCENNALE

Conformément aux articles L.241-1 et L.242-1 du Code des assurances, l’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire uniquement pour les constructeurs réalisant des travaux de bâtiment affectant la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments indissociables.

QDSUN n’intervient pas sur le bâti, n’effectue aucun travail de couverture, d’étanchéité, de charpente ou de gros œuvre, et installe uniquement des structures photovoltaïques autonomes posées au sol (trackers).

Ces équipements :

• ne sont pas intégrés aux bâtiments existants,

• ne participent ni à leur solidité ni à leur étanchéité,

• sont donc exclus du champ d’application de l’assurance décennale obligatoire.

En conséquence, QDSUN n’est pas soumis à l’obligation légale de souscrire une assurance décennale pour ses prestations. Sa couverture se limite à son assurance Responsabilité Civile Professionnelle telle que définie à l’article 23.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​