QDSUN
Architecte indépendant des montages d'achat d'énergie long terme
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION
Activités de conseil, études, structuration de montages énergétiques, vente et installation d'équipements solaires Version applicable au 02/05/2026
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles applicables aux prestations rendues par QDSUN à ses clients professionnels et particuliers. L'activité de QDSUN se compose de deux familles de prestations, qui peuvent être réalisées de manière isolée ou combinée selon les besoins du client :
1.1 Prestations de conseil, études et structuration énergétique QDSUN exerce une activité d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et d'architecte des montages d'achat d'énergie long terme. Ces prestations comprennent notamment :
• Lecture et analyse des factures d'électricité et des courbes de charge du client
• Réception et exploitation des rapports énergétiques et préconisations émis par des bureaux d'études thermiques RGE partenaires
• Modélisation et comparaison des scénarios d'achat d'énergie long terme (autoconsommation individuelle, autoconsommation collective, Power Purchase Agreement, mix avec aides Certificats d'Économie d'Énergie)
• Structuration juridique et financière des montages retenus (Sociétés de Projet, Personne Morale Organisatrice, contrats PPA Sleeve)
• Mobilisation des aides énergétiques et orientation vers délégataires CEE
• Orientation et coordination de l'écosystème de partenaires (bureaux d'études RGE, installateurs EPC, fournisseurs sleeve PPA, cabinets d'avocats, organismes financiers)
• Suivi de mission jusqu'à la signature contractuelle des montages
1.2 Vente et installation d'équipements photovoltaïques QDSUN —
CGV Document contractuel
QDSUN exerce par ailleurs une activité de fourniture, vente et installation d'équipements photovoltaïques, et notamment de trackers solaires double axe conçus en propre. Ces prestations comprennent notamment :
• Conception et fabrication de trackers solaires
• Fourniture de modules photovoltaïques, onduleurs, structures de fixation, câblages et accessoires
• Installation au sol des trackers solaires et équipements associés
• Mise en service et raccordement (sous réserve de l'article 19)
• Prestations de maintenance préventive et corrective des équipements installés par QDSUN Les présentes CGV s'appliquent indistinctement à ces deux familles de prestations, étant précisé que certains articles ne s'appliquent qu'à l'une ou à l'autre, comme indiqué expressément.
ARTICLE 2.
ACCEPTATION DU DEVIS ET DES CONDITIONS
La signature du devis par le client (sous forme papier ou électronique) ainsi que le versement de tout acompte valent acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve du devis et des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document ou condition (notamment les conditions générales d'achat du client). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, consultables à tout moment sur le site qdsun.tech ou sur simple demande adressée à QDSUN.
QDSUN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables aux contrats en cours demeurent celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.
ARTICLE 3. VALIDITÉ DES OFFRES Sauf mention contraire portée sur le devis, les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, QDSUN se réserve le droit de réviser ses conditions sans indemnité ni justification. Pour les missions de conseil et d'études comportant des hypothèses fondées sur les conditions de marché de l'électricité, des évolutions réglementaires ou des appels d'offres en cours (CRE, PPE), QDSUN se réserve la possibilité de réduire la durée de validité de l'offre, en particulier en cas de modification substantielle de ces paramètres.
ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT Le contrat prend effet à la double condition cumulative :
• Signature du devis par le client (papier ou électronique, signature électronique ayant la même valeur juridique conformément au droit français)
• Versement de l'acompte prévu au devis QDSUN —
QDSUN se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en l'absence de l'un de ces deux éléments, sans que cette suspension ne puisse engager sa responsabilité.
ARTICLE 5.
CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Tranches de paiement Pour les particuliers, un acompte minimum de 30 % TTC est exigé à la commande, le solde étant réparti selon les tranches prévues au devis et lié à des jalons de prestation. Pour les professionnels, les conditions de paiement sont précisées sur le devis et structurées selon les jalons applicables :
• Pour les missions de conseil/études : acompte 30 % à la signature, paliers de 25 % à 50 % aux jalons définis (par exemple : remise du rapport intermédiaire, validation du scénario retenu, finalisation), solde 20 % à la livraison finale
• Pour les ventes et installations d'équipements : acompte 30 % à la commande, palier 40 % à la livraison du matériel sur site, solde 30 % à la mise en service Le délai de règlement des factures est de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire au devis.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé sauf accord express et écrit de QDSUN.
5.2 Retard ou défaut de paiement Tout paiement non reçu à l'échéance entraîne automatiquement et de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
• Exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues à QDSUN, qu'elles soient échues ou à échoir
• Application d'intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, majorée des frais réels engagés sur justificatifs
• Suspension immédiate de toutes les prestations en cours, et transfert intégral des risques au client
• Possibilité pour QDSUN de résilier le contrat aux torts exclusifs du client après 30 jours de défaut, sans indemnité due au client
ARTICLE 6.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ S'agissant des ventes et installations d'équipements photovoltaïques (article 1.2), QDSUN reste propriétaire des équipements livrés (notamment trackers solaires, modules photovoltaïques, onduleurs, structures, câblages, accessoires) jusqu'au paiement complet du prix, en principal, intérêts et frais. Avant paiement complet, le client ne peut ni revendre les équipements, ni les donner en gage, ni les grever d'une quelconque sûreté.
En cas de revente anticipée sans règlement intégral à QDSUN —
QDSUN, le client cède de plein droit à QDSUN la créance correspondante envers son sousacquéreur. La présente clause de réserve de propriété ne s'applique pas aux livrables intellectuels remis dans le cadre des prestations de conseil et études (article 1.1), qui sont régis par les dispositions de l'article 16 (Propriété intellectuelle).
ARTICLE 7. DÉLAIS — FORCE MAJEURE — ÉVÉNEMENTS CALENDAIRES
7.1 Caractère indicatif des délais Les délais de réalisation, de livraison ou d'installation indiqués au devis sont strictement indicatifs, sauf engagement écrit exprès et qualifié comme tel.
7.2 Suspension des délais Les délais sont automatiquement suspendus dans les cas suivants :
• Retard dans la transmission par le client des informations, autorisations, données ou documents nécessaires
• Retard dans la production des rapports énergétiques par les bureaux d'études partenaires (article 22)
• Retard ou refus des autorisations administratives nécessaires (urbanisme, raccordement, autorité environnementale)
• Conditions météorologiques incompatibles avec l'intervention sur site (pour les prestations d'installation) • Retard d'approvisionnement de la part des fournisseurs et sous-traitants de QDSUN
• Toute autre cause indépendante de la volonté de QDSUN
7.3 Force majeure élargie Constituent notamment des cas de force majeure ou assimilés à la force majeure : grèves générales ou sectorielles, blocages, crises sanitaires, ruptures d'approvisionnement, pannes des réseaux de communication ou électriques, guerre, conflits armés, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, cyberattaques, embargos, blocages douaniers, ou tout autre événement imprévisible et hors du contrôle raisonnable de QDSUN.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, QDSUN en informera le client dans les plus brefs délais et les obligations contractuelles seront suspendues. Si l'événement perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, le client conservant le bénéfice des prestations déjà réalisées.
7.4 Jours fériés et fermetures annuelles Les jours fériés, ponts, congés légaux et périodes de fermeture annuelle de QDSUN ne peuvent être considérés comme des retards imputables à QDSUN.
Ces périodes seront communiquées au client dans la mesure du possible.
ARTICLE 8.
ANNULATION DU CLIENT — PÉNALITÉS QDSUN —
En cas d'annulation de commande par le client après signature du devis :
8.1 Pour les prestations de conseil et études (article 1.1)
• Avant tout démarrage de mission : retenue de 20 % du montant TTC du devis au titre des frais d'instruction et de mobilisation
• Après démarrage de mission : facturation de l'intégralité des prestations réalisées au prorata, plus une indemnité forfaitaire de 30 % du montant TTC restant
• Après remise du livrable principal (rapport, étude, scénarios) : facturation à 100 % de la mission, le client conservant le bénéfice du livrable 8.2 Pour les ventes et installations (article 1.2)
• Moins de 15 jours avant la date de démarrage prévue : indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant TTC du devis, majorée de tous les frais déjà engagés sur justificatifs (matériels commandés, déplacements, réservations, sous-traitants)
• Après livraison du matériel ou commande ferme du matériel sur mesure : facturation à 100 % du prix du matériel concerné, même en cas de non-installation
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ — LIMITATION
9.1 Nature de l'engagement de QDSUN Pour les prestations de conseil, études et structuration énergétique (article 1.1), QDSUN est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Les recommandations émises sont fondées sur les données transmises par le client, les rapports des bureaux d'études partenaires, et les conditions de marché et réglementaires en vigueur à la date d'émission. Pour les prestations de vente et d'installation d'équipements (article 1.2),
QDSUN est tenue à une obligation de conformité des équipements livrés et de bonne exécution des prestations d'installation, dans les limites des règles de l'art applicables.
9.2 Plafond de responsabilité La responsabilité de QDSUN est strictement limitée :
• Aux dommages matériels directs causés par ses prestations
• À hauteur du montant total HT effectivement payé par le client pour la prestation à l'origine du dommage 9.3 Exclusions Sont expressément exclus du champ de la responsabilité de QDSUN :
• Pertes d'exploitation, manque à gagner, pertes de chiffre d'affaires
• Préjudices indirects ou immatériels de toute nature
• Conséquences d'une décision client prise sur la base de scénarios indicatifs (article 17)
• Évolutions défavorables des conditions de marché de l'électricité postérieures à la signature des montages structurés (PPA, ACC, etc.) QDSUN —
• Prestations effectuées par des partenaires tiers (bureaux d'études RGE, installateurs EPC, fournisseurs PPA, cabinets d'avocats, délégataires CEE), même quand QDSUN les a orientés
• Responsabilité environnementale, sociale ou contractuelle vis-à-vis de tiers Il appartient au client de souscrire toute assurance complémentaire qu'il jugerait nécessaire pour couvrir ces risques.
ARTICLE 10. GARANTIES
S'agissant des équipements vendus dans le cadre de l'article 1.2, QDSUN transmet au client les garanties fabricants applicables (modules photovoltaïques, onduleurs, trackers, équipements associés), ainsi que les garanties légales applicables (garantie de conformité, garantie des vices cachés). Sont exclues du périmètre de garantie :
• Toute usure normale ou liée au vieillissement
• Tout défaut résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal ou contraire aux préconisations fabricant
• Toute erreur résultant d'un plan, cahier des charges ou information fournis par le client
• Tout dommage consécutif à une intervention par un tiers non agréé par QDSUN Pour les prestations de conseil et études (article 1.1), les livrables (rapports, simulations, structurations juridiques) sont garantis quant à leur conformité au cahier des charges convenu.
La garantie ne couvre pas les conséquences économiques liées à des évolutions de marché ou réglementaires postérieures à la livraison.
ARTICLE 11.
CONFIDENTIALITÉ Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat. En particulier, le client s'engage à respecter la confidentialité des études, devis, méthodes, modèles, simulateurs, calculs, documents techniques ou commerciaux transmis par QDSUN. Cette obligation court pendant 5 ans à compter de la fin du contrat ou de la dernière prestation effectuée, et inclut l'interdiction de reproduction, diffusion ou exploitation, en tout ou partie, sans accord écrit préalable de QDSUN. De son côté, QDSUN s'engage à respecter la confidentialité des données, factures, courbes de charge et informations stratégiques transmises par le client. Cette obligation est notamment matérialisée par des accords de non-divulgation (NDA) spécifiques chaque fois que le client le demande, et s'étend aux collaborateurs et sous-traitants de QDSUN.
ARTICLE 12. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL QDSUN —
Le client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 12 mois après la fin de celui-ci, de proposer un emploi, recruter ou contracter, directement ou indirectement, avec tout salarié, technicien, consultant ou sous-traitant de QDSUN ayant participé au projet. En cas de manquement à cette obligation, le client sera redevable à QDSUN d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois du salaire brut estimé de la personne concernée, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire.
ARTICLE 13.
DONNÉES PERSONNELLES QDSUN collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des prestations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à : contact@qdsun.tech ou par courrier postal à l'adresse du siège social de QDSUN. Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les documents comptables et contractuels). Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de manquement supposé de QDSUN.
ARTICLE 14.
CONTRATS MULTI-SITES — RÉSILIATION
En cas de contrat couvrant plusieurs sites ou plusieurs projets relevant d'un même client (notamment les missions d'autoconsommation collective multi-sites, les portefeuilles de foncières, les groupes industriels multi-établissements) :
• QDSUN pourra exiger la mise en place d'une garantie bancaire à première demande couvrant l'intégralité des sommes dues sur la durée du contrat
• Tout manquement à une échéance de paiement sur l'un des sites entraînera la caducité immédiate de l'ensemble du contrat, et la facturation immédiate de tous les projets en cours
• QDSUN se réserve le droit de ne pas poursuivre l'exécution des prestations sur les autres sites, sans indemnité due au client
ARTICLE 15. LITIGES — DROIT APPLICABLE
Le contrat est régi par le droit français à l'exclusion de toute autre législation. En cas de différend entre les parties relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du contrat, les parties chercheront en priorité une solution amiable. Cette tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire à toute action contentieuse, à l'exception des mesures conservatoires. À défaut d'accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera porté devant le tribunal QDSUN — compétent du siège social de QDSUN, à l'exception des litiges avec un client consommateur, pour lesquels la compétence sera celle prévue par les dispositions impératives du Code de la consommation.
ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des méthodes, modèles, simulateurs, calculs, plans, schémas, livrables intellectuels et autres éléments produits par QDSUN dans le cadre des prestations de conseil et études (article 1.1) demeurent la propriété exclusive de QDSUN. Le client bénéficie d'un droit d'usage strictement limité aux besoins propres de son projet et à son organisation interne. Toute exploitation à des fins externes, toute revente, toute diffusion à des tiers, toute reproduction partielle ou totale, est strictement interdite sans accord écrit préalable de QDSUN. S'agissant des trackers solaires conçus et fabriqués par QDSUN, l'ensemble des droits de propriété industrielle, savoir-faire, brevets et know-how associés appartiennent en propre à QDSUN. Le client n'acquiert aucun droit sur ces éléments par la simple acquisition des équipements.
ARTICLE 17. ÉTUDES PRÉALABLES — VISITES TECHNIQUES — SIMULATIONS
Les études, visites techniques, relevés, plans, schémas, simulations de productible, scénarios financiers, comparatifs de montages, calculs de rentabilité ou tout autre livrable produit par QDSUN ont une valeur strictement informative et indicative. Ces livrables sont fondés sur :
• Les données techniques et économiques transmises par le client (factures, courbes de charge, plans, etc.)
• Les rapports énergétiques émis par les bureaux d'études partenaires
• Les conditions de marché de l'électricité, les hypothèses RTE et les données publiques disponibles à la date d'émission
• Les conditions réglementaires applicables à la date d'émission Ils ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels, ni garantir un résultat exact, ni être opposables à QDSUN. Des ajustements peuvent intervenir selon la configuration réelle du site, les contraintes administratives, techniques ou économiques découvertes en cours de projet, l'évolution des conditions de marché, ou l'évolution réglementaire. Les décisions d'investissement, de signature de contrats long terme (PPA, SPV, autres) ou de mise en œuvre prises par le client sur la base de ces livrables relèvent de sa seule responsabilité.
ARTICLE 18.
RÉCEPTION DES TRAVAUX (vente et installation) Le présent article s'applique uniquement aux prestations de vente et d'installation d'équipements (article 1.2). QDSUN —
À l'issue de l'installation, un procès-verbal (PV) de réception sera établi entre QDSUN et le client :
• La signature sans réserve vaut réception définitive des travaux
• La signature avec réserves oblige QDSUN à lever ces réserves dans les délais convenus au PV
• L'absence de signature ou de notification de réserves dans les 7 jours calendaires suivant la mise en service vaut réception tacite La réception marque la fin des obligations de QDSUN au titre de l'installation, sous réserve des garanties légales et contractuelles applicables.
ARTICLE 19.
RACCORDEMENT RÉSEAU — OBLIGATIONS TIERCES QDSUN n'est pas responsable des délais, contraintes, refus ou surcoûts imposés par les gestionnaires de réseau (Enedis, EDF Obligation d'Achat, RTE, ELD, ou tout autre opérateur), ni par les autorités administratives (mairies, DREAL, autorités environnementales, services d'urbanisme). Le client demeure seul responsable des démarches administratives et contractuelles liées au raccordement, sauf mention expresse contraire portée au devis. Le cas échéant, QDSUN peut accompagner le client dans ces démarches au titre d'une mission d'AMO complémentaire.
ARTICLE 20.
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE — RECYCLAGE DES PANNEAUX Pour les équipements vendus dans le cadre de l'article 1.2, QDSUN s'engage à livrer des modules photovoltaïques conformes à la réglementation européenne et française en vigueur, et pris en charge en fin de vie par l'éco-organisme agréé compétent (notamment PV Cycle). Le client est informé qu'il devra se rapprocher de l'éco-organisme en cas de remplacement, démontage ou fin d'utilisation des modules, afin d'assurer leur recyclage dans le respect des normes environnementales et de la directive DEEE.
ARTICLE 21. CYBERSÉCURITÉ — DONNÉES CONNECTÉES
Lorsque les installations comportent des systèmes connectés (onduleurs communicants, plateformes de suivi, monitoring à distance, capteurs, télérelève), QDSUN met en œuvre les mesures de sécurité standard fournies par les fabricants et les paramétrages recommandés. Le client demeure responsable de la protection de son réseau informatique local, de la sécurisation de ses propres équipements connectés, ainsi que des bonnes pratiques de mise à jour de sécurité. QDSUN ne pourra être tenue responsable en cas de piratage, perte de données, attaque informatique ou compromission de système, sauf faute grave et avérée directement imputable à QDSUN. Pour les missions de conseil et études (article 1.1) impliquant le traitement de données stratégiques (factures, courbes de charge, données financières), QDSUN met en œuvre des QDSUN —
mesures de sécurité adaptées (chiffrement, accès restreint, hébergement européen) et signe des accords de non-divulgation (NDA) sur demande.
ARTICLE 22. RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES TIERS Dans le cadre de ses missions de conseil et structuration (article 1.1), QDSUN peut être amenée à coordonner ou orienter le client vers des partenaires tiers, notamment :
• Bureaux d'études thermiques RGE pour la réalisation des audits et diagnostics énergétiques préalables • Installateurs EPC (Engineering, Procurement, Construction) pour la réalisation des travaux
• Fournisseurs sleeve PPA et opérateurs énergétiques
• Cabinets d'avocats spécialisés en droit de l'énergie
• Délégataires CEE pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie
• Organismes financiers et investisseurs tiers Les prestations effectuées par ces partenaires tiers font l'objet de relations contractuelles directes entre le client et le partenaire concerné. QDSUN agit en qualité de coordinateur ou de prescripteur, et n'engage en aucun cas sa responsabilité au titre de la qualité, du délai ou du résultat des prestations effectuées par ces tiers.
Le client conserve la pleine et entière responsabilité du choix de ses partenaires, des contrats qu'il signe avec eux, et des résultats opérationnels et financiers qui en découlent.
ARTICLE 23. DROIT DE RÉTRACTATION
(clients particuliers) Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de la livraison du bien. Le droit de rétractation s'exerce sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais éventuels pour services exécutés à la demande expresse du client avant l'expiration du délai de rétractation. Un formulaire-type de rétractation est mis à disposition du client à sa demande.
ARTICLE 24. ASSURANCES — OBLIGATIONS DE QDSUN ET DU CLIENT
24.1 Couverture de QDSUN QDSUN est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant :
• Les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de ses prestations de conseil et études (article 1.1)
• Les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de ses prestations de vente et d'installation d'équipements solaires (article 1.2) L'attestation d'assurance peut être communiquée au client sur simple demande. QDSUN —
24.2 Trackers solaires — précisions Les trackers solaires installés par QDSUN sont des structures autonomes posées au sol. Ils ne sont en aucun cas intégrés au bâti existant et ne participent ni à la solidité ni à l'étanchéité d'un quelconque ouvrage de bâtiment. Ils ne bénéficient pas de la garantie décennale au sens des articles L.241-1 et L.242-1 du Code des assurances. La couverture des trackers solaires relève :
• Pendant les travaux : d'une assurance « Tous Risques Chantier » à souscrire par le client
• Après réception : d'une assurance « Multirisque Professionnelle » ou « Dommages aux Biens » incluant explicitement les installations photovoltaïques
24.3 Obligations du client Le client est responsable de la souscription des assurances adaptées à ses installations à compter de leur réception. QDSUN ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un défaut de couverture ou d'assurance imputable au client.
ARTICLE 25. ASSURANCE DU MATÉRIEL (vente et installation)
25.1 Pendant le transport et la livraison Le matériel fourni par QDSUN est assuré jusqu'à sa livraison sur site. À compter de la remise au client ou à son représentant, les risques (vol, perte, dégradation, événements extérieurs) sont transférés au client, même si QDSUN en assure ensuite l'installation.
25.2 Pendant les travaux Pendant la phase d'installation, le client doit avoir souscrit et maintenir une assurance « Tous Risques Chantier » couvrant notamment : • Vol, vandalisme, incendie, dégâts des eaux • Événements climatiques exceptionnels (tempêtes, foudre, inondations, grêle, chutes d'arbres) • Dommages causés aux tiers
25.3 Après réception Après la réception des travaux, il appartient au client de couvrir les équipements installés (modules, onduleurs, trackers, câbles, accessoires) au titre d'une assurance « Multirisque Professionnelle » ou « Dommages aux Biens », incluant explicitement les risques exceptionnels et climatiques.
25.4 Exclusions de responsabilité QDSUN ne pourra être tenue responsable :
• Des vols ou dégradations intervenus après livraison
• Des sinistres liés à des événements exceptionnels ou de force majeure (tels que définis à l'article 7.3)
• Des sinistres non couverts par l'assurance souscrite par le client QDSUN — CGV Document contractuel
ARTICLE 26. NON-APPLICATION DE LA GARANTIE DÉCENNALE Conformément aux articles L.241-1 et L.242-1 du Code des assurances, l'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire uniquement pour les constructeurs réalisant des travaux de bâtiment affectant la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments indissociables. QDSUN n'intervient pas sur le bâti, n'effectue aucun travail de couverture, d'étanchéité, de charpente ou de gros œuvre, et installe uniquement des structures photovoltaïques autonomes posées au sol (trackers solaires) :
• Ces équipements ne sont pas intégrés aux bâtiments existants
• Ils ne participent ni à la solidité ni à l'étanchéité d'un ouvrage de bâtiment
• Ils sont donc exclus du champ d'application de l'assurance décennale obligatoire En conséquence, QDSUN n'est pas soumise à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour ses prestations. Sa couverture se limite à son assurance Responsabilité Civile Professionnelle telle que définie à l'article 24.1.
ARTICLE 27. SOUS-TRAITANCE QDSUN se réserve la possibilité de confier tout ou partie de ses prestations à des soustraitants spécialisés et qualifiés, sans accord préalable du client, tout en restant pleinement responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l'égard du client. Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que QDSUN, et s'engagent à respecter les présentes CGV par référence.
ARTICLE 28. DIVISIBILITÉ — INTÉGRALITÉ — TOLÉRANCES Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable, l'ensemble des autres dispositions resterait pleinement applicable. Les présentes CGV, ensemble avec le devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords, négociations ou échanges antérieurs portant sur le même objet. Le fait que QDSUN n'exerce pas l'un de ses droits contractuels à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit pour l'avenir.
Date de la dernière mise à jour : [02/05/2026] QDSUN — Société par actions simplifiée unipersonnelle Siège social : 2800 Route de Fourques, 30800 Saint-Gilles, France SIRET 938540135 Téléphone : 07 67 10 33 34 Email : contact@qdsun.tech / contact@qdsun.tech Site web : qdsun.tech